J.O. 109 du 11 mai 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 10 mai 2004 portant cessation de fonctions de commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes)

NOR : CPTE0400010D


Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2004, il est mis fin à la délégation de M. Michel Cahuzac en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées.